Qu'est-ce que mise en examen ?

La mise en examen est une étape de la procédure pénale française qui intervient au cours de l'instruction judiciaire. Elle concerne une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant supposer qu'elle a pu participer à la commission d'une infraction.

• Conditions de la mise en examen: Elle est prononcée par un juge d'instruction s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits reprochés.

• Droits de la personne mise en examen: La personne mise en examen bénéficie de droits spécifiques, notamment le droit d'être assistée d'un avocat, le droit de se taire, le droit d'accéder au dossier, et le droit de demander des actes d'instruction.

• Conséquences de la mise en examen: La mise en examen peut entraîner des mesures de contrôle judiciaire ou de détention provisoire. Elle ne vaut pas reconnaissance de culpabilité.

• Fin de la mise en examen: L'instruction peut aboutir à un non-lieu (absence de charges suffisantes ou absence d'infraction) ou à un renvoi devant une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, cour d'assises).